{"id":265,"date":"2015-08-04T10:03:07","date_gmt":"2015-08-04T08:03:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eren.ch\/?page_id=265"},"modified":"2019-11-28T09:51:29","modified_gmt":"2019-11-28T08:51:29","slug":"legs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.eren.ch\/nous-soutenir\/legs\/","title":{"rendered":"Legs"},"content":{"rendered":"
R\u00e9gler votre succession vous donne l\u2019assurance que vos derni\u00e8res volont\u00e9s seront respect\u00e9es et que vos biens seront utilis\u00e9s comme vous l\u2019entendez. Vous clarifiez ainsi les choses et vous pouvez d\u00e9signer comme b\u00e9n\u00e9ficiaires des personnes et des organisations qui vous tiennent \u00e0 c\u0153ur. En \u00e9tablissant un testament ou un pacte successoral, vous permettez en outre un partage rapide de la succession et pr\u00e9venez d\u2019\u00e9ventuels conflits.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un legs?<\/strong> Le legs est la transmission d\u2019une part de son patrimoine ou d\u2019un objet du d\u00e9funt, faite de son vivant par testament mais qui ne prendra effet qu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Soutenez une figure importante du canton de Neuch\u00e2tel, qui offre des services de proximit\u00e9 \u00e0 ses habitants.<\/p>\n Par votre g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 permettez \u00e0 vos enfants, petits-enfants et amis de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service (mariage, bapt\u00eame\u2026) \u00e0 la hauteur de leurs esp\u00e9rances. Gr\u00e2ce \u00e0 vos legs, vous nous aidez \u00e0 r\u00e9aliser de nouveaux projets ainsi que de r\u00e9pondre aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 qui est en constante \u00e9volution.<\/p>\n Nous avons besoin de vos legs pour:<\/strong><\/p>\n Vous pouvez l\u00e9guer:<\/strong><\/p>\n Le testament est un document dans lequel figure la derni\u00e8re volont\u00e9 d\u2019une personne.<\/p>\n Olographe:<\/strong> Est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main, dat\u00e9 et sign\u00e9. Il est recommand\u00e9 de faire v\u00e9rifier son testament par un notaire, un avocat ou une fiduciaire. Le testament doit reposer en lieu s\u00fbr ou aupr\u00e8s d\u2019une personne ou un organisme de confiance afin d\u2019\u00eatre accessible au d\u00e9c\u00e8s. Exemple de testament olographe<\/a> – Consignes pour la r\u00e9daction<\/a><\/p>\n Public:<\/strong> Indique vos derni\u00e8res volont\u00e9s \u00e0 un officier public ou \u00e0 un notaire, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins. L\u2019officier public r\u00e9dige et conserve le document sign\u00e9. En signant le document, les t\u00e9moins attestent que vous \u00e9tiez capable de disposer qu\u2019ils connaissent le contenu du testament.<\/p>\n Testament oral:<\/strong> par suite de circonstances extraordinaires, si le disposant est emp\u00each\u00e9 de tester sous une autre forme par exemple en cas de danger de mort imminent, ou de guerre.<\/p>\n (Source: www.notaires.ch\/prestation\/succession\/testament.html)<\/p>\n Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de d\u00e9terminer qui h\u00e9ritera de quel bien au d\u00e9c\u00e8s de l’une des parties au contrat. Le disposant n’est pas ma\u00eetre de l’acte; aucune des parties ne peut modifier ou r\u00e9voquer le pacte sans l’accord des autres. Le pacte successoral n’est valable que s’il est \u00e9tabli en la forme authentique.<\/p>\n La forme authentique se caract\u00e9rise par le concours d\u2019un officier public, le notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications n\u00e9cessaires quant \u00e0 leur situation juridique et aux cons\u00e9quences de leurs actes.<\/p>\n L\u2019inaccomplissement de la forme authentique pour un acte pr\u00e9vu par la loi entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n (Source : www.notaires.ch\/prestation\/succession\/pacte-successoral.html)<\/p>\n Le droit successoral est r\u00e9gi par le code civil suisse art. 457<\/a> \u00e0 art. 536<\/p>\n Le droit successoral dit quelles sont les personnes qui h\u00e9ritent et, notamment, comment la succession est partag\u00e9e entre le conjoint survivant et les autres h\u00e9ritiers du d\u00e9funt. Le pr\u00e9sent chapitre vous explique qui sont les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux et quelles dispositions vous pouvez prendre au moyen d\u2019un testament ou d\u2019un pacte successoral. (Source : brochure D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police vaud).<\/p>\n Pour toute autre question ou compl\u00e9ment d\u2019informations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec:<\/p>\n Ang\u00e9lique Kocher<\/a>
Pourquoi l\u2019EREN plut\u00f4t qu\u2019une autre association\u00a0?<\/h2>\n
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Le testament<\/h2>\n
Le pacte successoral<\/h2>\n
Droit<\/h2>\n
Contact<\/h2>\n
\n+ 41 32 724 40 58
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